CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - LIVRAISON

Le client EST TENU DE CONTROLER la livraison des marchandises commandées.

En aucun cas, les marchandises livrées ne seront reprises ou échangées. Si aucune réserve ou contestation n'a été formulée et mentionnée sur le bordereau de livraison, et confirmée auprès de notre service livraison dans un délai de 48 heures. Les marchandises enlevées au magasin voyagent pour compte et risque de l'acheteur.

Le déchet naturel de route est à sa charge.

ARTICLE 2 - GENERALITES

La présente commande signée par le client implique également de sa part l'acceptation du contenu des conditions générales de vente qui figurent ci-dessous et dont il déclare avoir pris connaissance. Dans le cas où la commande comporte des novations par rapport au devis, le contrat n'est conclu qu'après acceptation expresse de la part de PRIMANTILLES. Toute signature du bon de commande faite par l'acheteur auprès de PRIMANTILLES ou de l'acceptation par l'acheteur du devis de PRIMANTILLES vaut acceptation expresse de l'ensemble des conditions générales de vente de PRIMANTILLES.

ARTICLE 3- ANNULATION DE COMMANDE

Nulle commande ne peut être annulée pour quelque motif que ce soit sans l'assentiment et l'accord écrit de PRIMANTILLES qui se réserve le droit dans ce cas de demander une indemnité à l'acheteur égale à l'acompte qu'il aurait dû, ou a versé.

ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à date de la réception du paiement des acomptes exigibles à la passation de la commande ou qu'à date de l'accusé de réception dans le cas de paiement lie à la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et le non-respect de ceux-ci ne peut être invoqué comme clause d'annulation de commande ou donne droit à une indemnité quelconque sauf convention expresse. En outre, PRIMANTILLES est dégagée deplein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure ou d'événements graves tels que : lock out, grève, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondations, cyclones, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant au chômage total ou partiel de PRIMANTILLES ou de ses fournisseurs. Dans le cas où PRIMANTILLES effectue la livraison, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ANTICIPEE

En cas de non-paiement d'une seule facture à échéance convenue et huit jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la totalité des autres factures restant dues, tant échues qu'a échoir, sera exigible immédiatement, la déchéance du terme étant acquise de plein droit.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REGLEMENTS

Le règlement de nos factures se fait au comptant. Toutefois, des accords peuvent être pris pour l'ouverture d'un compte. A chaque livraison correspond une facture, la date de livraison est le point de départ de la date d'exigibilité, en cas de paiement à terme. Toute somme non payée à son échéance entrainera d'office l'application d'intérêts de retard sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. La société PRIMANTILLES ne pratique pas l'escompte.

ARTICLE 7 - INDEMNITE CONTRACTUELLE

Dans le cas où la société est dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, contentieux) pour obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, il est expressément convenu que le débiteur sera tenu de payer outre les frais répétables, et les intérêts de retard, à titre de clause pénale dans le sens prévu par l'article 1229 du Code Civil, une indemnité fixée forfaitairement à DIX POUR CENT des sommes restant dues, notamment pour tenir compte des difficultés causées à la trésorerie de la société sans que le minimum puisse être inférieur à 60,98 €. Cette indemnité contractuelle sera payable en même temps que le principal, les intérêts et les frais, le signataire s'engageant expressément à ne soulever aucune contestation et déclarant accepter sans réserve les termes de cette clause contractuelle. En application de la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, à compter du 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement, fixée par l'art D441-5 du code de commerce sera appliqué pour tout paiement après l'expiration du délai de paiement.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 335 du 12 mai 1980 et par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la propriété de la marchandise désignée dans le présent bon de commande ne sera transférée qu'après l'entier paiement du prix. Les matériels et marchandises pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues, transport à la charge du client. La société aura le droit d'exiger la restitution des matériels de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une action judiciaire quelconque et sans que l'acquéreur puisse s'y opposer, pour quelque motif que ce soit et sans que le dit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à la société à titre de dommages et intérêts conventionnels, fixés à l'avance. En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'acquéreur, la société est autorisée, s'il existe un solde en sa faveur, à exiger du débiteur la restitution des marchandises et matériels livrés.

ARTICLE 9 - LITIGES

En cas de contestations à l'application des présentes conditions générales de vente, seuls les Tribunaux de Basse-Terre seront exclusivement compétents, les traites et acceptations n'étant pas une dérogation au lieu de paiement.